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Création d'une Société Anonyme SA en Tunisie

Étape et formalité pour la création d'une Société Anonyme SA en Tunisie
 
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  CRéATION D'UNE SOCIéTé ANONYME SA EN TUNISIE
 


Étape et formalité pour la création d'une Société Anonyme SA en Tunisie Guichet Unique API

Etape 1: Société anonyme faisant appel public à l’épargne

   - Dépôt provisoire du projet des statuts

Bureau : Greffe du Tribunal
Délai : Séance tenante
Pièces à fournir :

Une Copie de l’attestation de dépôt de déclaration du projet d’investissement ;
Un exemplaire du projet des statuts signé par le ou les fondateurs.

   - Publication de la Notice

Bureau : IORT
Délai : Séance tenante
Pièces à fournir :

Texte de la notice en langue arabe et française (à présenter sous la forme dactylographiée) ;
Copie de la CIN de l’annonceur mentionnant les références de l’attestation de dépôt de déclaration du projet d’investissement.)

Etape 2: Souscription du capital et état des versements

Bureau : Recette des Finances
Délai : 4 heures
Pièces à fournir :

1 Copie de l’attestation de dépôt de déclaration du projet d’investissement, destinée à la Recette des finances;
10 copies originales au plus et 04 au moins des statuts (signés par les actionnaires au cas où la société ne fait pas appel public à l ‘épargne);
1 Récépissé de dépôt provisoire du projet des statuts au greffe du tribunal ; **
1 Copie du texte du JORT portant publication de la Notice ; **
10 copies originales au plus et 04 au moins de la liste des souscripteurs et état des versements ;
1 Exemplaire de chaque bulletin de souscription ;
1 Attestation du dépositaire des fonds constatant leur versement accompagné de la décision du FOPRODI au cas ou le promoteur en bénéfice ;
1 Copie de la CIN du fondateur ou de son mandataire (copie du passeport pour les étrangers) avec présentation de la copie originale ;
1 Exemplaire, le cas échéant, de l’acte / procuration avec signature légalisée du mandant, acte authentique s’il est donné à l’étranger ;
En cas d’apport en nature, les statuts doivent contenir leur évaluation. Le rapport du commissaire aux apports doit être annexé aux statuts ;
N.B : La Souscription et le Versement du capital sont obligatoirement constatés par un acte de déclaration du fondateur reçu par le Receveur. (modèle à retirer de la Recette des Finances)

Etape 3: Enregistrement des PV de l’AGC et du 1er CA

Bureau : Recette des Finances
Délai : Séance tenante
Pièces à fournir :

04 copies originales au moins et 10 au plus des PV de l’AGC et du 1er CA.

Etape 4: Déclaration d’Existence et carte d’identification fiscale

Bureau : Contrôle des Impôts
Délai : Séance tenante
Pièces à fournir :

Imprimé à signer au bureau ;
Copie de la CIN du PDG ou du DG ou du mandataire s’il y’a lieu
(copie du passeport pour les étrangers).

** Uniquement pour les SA faisant appel public à l'épargne.

Etape 5: Dépôt définitif au Registre du Commerce

Bureau : Greffe du Tribunal
Délai : Séance tenante
Pièces à fournir :

2 imprimés à remplir en arabe et à signer par le PDG ou le DG ou leur mandataire ;
2 copies de l’attestation de dépôt de déclaration du projet d’investissement ;
2 originaux enregistrés des statuts ;
2 originaux enregistrés des PV de l’AGC et du 1er CA ;
2 originaux de la déclaration de souscription et de versement ;
2 originaux de la liste des souscripteurs ;
En cas d'apport en nature 02 originaux enregistrés du rapport commissaires aux apports sont obligatoires;
2 copies de la déclaration d’existence et la carte d’identification fiscale ;
2 exemplaires de la Pièce précisant l’adresse du siègesocial : certificat de propriété, contrat de location (non obligatoirement enregistré),
attestation de domiciliation la personne domiciliataire ou comportant le cachet de l’entreprise domiciliataire avec la signature de son représentant légal;
2 copie de la CIN du PDG ou du DG et du DGA s’il y a lieu (02 copies du passeport pour les étrangers ) ;
2 copies de la CIN et de la carte professionnelle du commissaire aux comptes en validité ou 2 copies de l’extrait du RC, datant de moins de trois mois , pour le cas d’une personne morale du commissariat aux comptes ;
Un timbre fiscal de15 DT ;
Procuration au cas où le déposant est autre que le représentant légal de la société.

Etape 6: Publication au JORT

Bureau : IORT
Délai : Séance tenante
Pièces à fournir :

Textes de l’avis à publier en langue arabe et française
(à présenter sous la forme dactylographiée) ;
Copie de la CIN de l’annonceur ;
(Références de l’attestation de dépôt de déclaration du projet d’investissement.) 

Etape 7: Immatriculation au Registre du commerce

Bureau : Greffe du Tribunal
Délai : Séance tenante
Pièces à fournir :

Une copie de la pièce d’encaissement des frais de publication au JORT
Un timbre fiscal de 5 DT pour chaque extrait du RC demandé.
 

LES PRESTATIONS DE SERVICE DU GUICHET UNIQUE SONT GRATUITES, NE SONT EXIGIBLES QUE LES DROITS D’ENREGISTREMENT, DE TIMBRE ET LES FRAIS DE PUBLICATION AU JORT.

 
 
 
 
  

 

 
 
 
 
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